Legislator Case Law & Legislation
2509799 AI generated

Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order

Case Number 2509799
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 9, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban, but subsequently filed a memorandum on July 15, 2025, declaring withdrawal from the application. The court, citing the provision allowing the designated magistrate to take formal note of a pure and simple withdrawal of proceedings by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Legislator headnote

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order: The court, citing the provision allowing the designated magistrate to take formal note of a pure and simple withdrawal of proceedings by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Keywords

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ban on deportation removal annulment proceedings departure from a country withdrawal of legal petition prefectural expulsion order

Cited Legislation

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de

police de Paris.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,