Legislator Case Law & Legislation
2509774 AI generated

Withdrawal of Appeal Against Second Home Housing Tax Assessment

Case Number 2509774
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought relief from a 2023 second home housing tax assessment for a property located on a specific boulevard in Paris, but subsequently filed a declaration on June 11, 2025, stating a pure and simple withdrawal of the request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court accepted the uncomplicated withdrawal and ordered that the decision be served upon the petitioner and the regional public finance director.

Legislator headnote

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Second Home Housing Tax Assessment: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court accepted the uncomplicated withdrawal and ordered that the decision be served upon the petitioner and the regional public finance director.

Keywords

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property tax assessment second homes tax relief public finance determination of tax domicile withdrawal of petition

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 au titre de son occupation d’un local situé au 76, boulevard Diderot à Paris (12ème arrondissement).

Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Signé

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

la république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.