Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Application Mandamus
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought a judicial order compelling the prefect to rule on a residency permit application, but subsequently filed a filing on August 15, 2025, stating an unqualified withdrawal of the initial request; consequently, the court issued an order noting the withdrawal of the claim, based on the procedural authority allowing presidents of judgment panels to accept such renunciations.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Application Mandamus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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AI generatedThis article provides the legal basis for the President to issue an order granting note of discontinuance (désistement).
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,