Legislator Case Law & Legislation
2509630 AI generated

Withdrawal of Tax Reduction Claim

Case Number 2509630
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A company sought a reduction of €1,850 in business property taxes, special equipment taxes, and chamber of commerce fees for 2024, but subsequently informed the court of its unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the company's request to discontinue the proceedings.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reduction Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the company's request to discontinue the proceedings.

Keywords

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reduction of fees tax provisions tax liquidation of an enterprise special tax capital withdrawal tax tax refund

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial prayer for relief concerning the allocation of costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 1 850 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Chasse-sur-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.