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2509591 AI generated

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Disability Incapacity Rate

Case Number 2509591
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission concerning the rights and autonomy of disabled persons, which assigned an incapacity rate below 50%; however, the court ruled that appeals concerning the determination of permanent incapacity rates for the purpose of granting adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on provisions in the Social Security Code and the Social Action and Families Code. Consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Disability Incapacity Rate: Consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.

Keywords

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action for annulment judicial determination of rights administrative autonomy administration of disability benefits legal capacity determination of work incapacity

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

This order explicitly rejects the application because the administrative court lacks jurisdiction.

2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the requests due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

Article 32 du décret du 27 février 2015

Cited to order the transmission of the file to the competent judicial court.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain lui a attribué un taux d’incapacité permanente inférieure à 50 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) » et aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme A..., relatives à l’appréciation de son taux d’incapacité permanente ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l’ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du

27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A... au pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier