Legislator Case Law & Legislation
2509555 AI generated

Property Owner Challenge to Municipal Habitation Ban Dismissed for Insufficient Grounds

Case Number 2509555
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A property owner challenged a municipal order prohibiting occupation of her dwelling, which was impacted by a fire that destroyed a neighboring second-floor unit, asserting that her own structure remained habitable despite the damage to the adjacent property. The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the owner failed to provide any legal critique of the decision or produce sufficient supporting details, thereby presenting only an inoperative argument that was manifestly unsubstantiated with the necessary precision to allow for an assessment of its merit, justifying rejection under the administrative justice code regarding manifestly unfounded or insufficiently precise claims after the appeal period expired.

Legislator headnote

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Challenge to Municipal Habitation Ban Dismissed for Insufficient Grounds: The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the owner failed to provide any legal critique of the decision or produce sufficient supporting details, thereby presenting only an inoperative argument that was manifestly unsubstantiated with the necessary precision to allow for an assessment of its merit, justifying rejection under the administrative justice code regarding manifestly unfounded or insufficiently precise claims after the appeal period expired.

Keywords

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justified grounds municipal ordinance housing law standing against building permit challenge of administrative decisions fire damage

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's claim, constituting the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the specific provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, allowing rejection based on manifestly unfounded or imprecise arguments.

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Full text

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B..., se déclarant propriétaire d’un bien situé 191 chemin du Marinier à Marseille (13016) au sein d’une copropriété, conteste l’arrêté n° 2025_02670_VDM du 11 juillet 2025 du maire de Marseille portant interdiction d’habiter et d’occuper certains immeubles impactés par l’incendie survenu le 8 juillet 2025 sur les hauteurs de l’Estaque (13016).

Elle soutient que si le deuxième étage appartenant à son voisin est détruit, la structure de son habitation est « vivable ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Au soutien de la présente requête, qui ne comporte au demeurant aucune critique juridique au regard de quelconques dispositions législatives ou réglementaires, Mme B... s’en tient à l’argumentation visée ci-dessus. Or, en se bornant à soutenir que si le deuxième étage appartenant à son voisin est détruit, la structure de son habitation est « vivable », Mme B... ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision litigieuse. En tout état de cause, Mme B... ne produisant aucune autre pièce justificative de ses allégations à l’appui de sa requête, à l’exception de la décision attaquée, cette argumentation n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... ne comporte qu’un moyen inopérant qui n’est, en tout état de cause, manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

F. Simon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière