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2509436 AI generated

Petitioner's Request for Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction

Case Number 2509436
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought a discretionary debt remission from the administrative court, but the court dismissed the request via an order based on the lack of jurisdiction, reasoning that the administrative judge does not have the authority to grant debt remissions; therefore, the application was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Keywords

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remission of debt lack of jurisdiction application to an administrative authority request for debt enforcement debt restructuring administrator administrative request for reconsideration

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal le bénéfice d’une remise gracieuse concernant une dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

Il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des remises de dettes. Dans ces conditions, la requête de M. B... est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,