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2508945 AI generated

Rejection of Urgent Administrative Order for License Point Reinstatement Due to Lack of Urgency Proof

Case Number 2508945
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

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A litigant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the administration to reinstate driving license points from two infractions, citing negative professional and familial impacts, but failed to provide specific justification for the required urgency. The court rejected the request, reasoning that the litigant did not satisfy the burden of proving urgency under Article L. 521-3 by merely asserting a general impact on their situation without presenting clarifying details, consequently denying all associated claims, including costs under Article L. 761-1.

Legislator headnote

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Rejection of Urgent Administrative Order for License Point Reinstatement Due to Lack of Urgency Proof: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the administration to reinstate driving license points from two infractions, citing negative professional and familial impacts, but failed to provide specific justification for the required urgency. The court rejected the request, reasoning that the litigant did not satisfy the burden of proving urgency under Article L. 521-3 by merely asserting a general impact on their situation without presenting clarifying details, consequently denying all associated claims, including costs under Article L. 761-1.

Keywords

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lack of urgency administration of justice revocation of a licence burden of proof compelling reasons driving without authorization

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary operative article rejecting the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for the rejection of costs claims.

Article L. 522-3 du même code

Cited for the procedural method of ruling on the request (rejection by simplified procedure).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'administration de lui réattribuer les points de son permis de conduire correspondant à deux infractions du 9 février 2023 ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'impact de la situation sur sa situation professionnelle et familiale ;

- la condition d'utilité est également satisfaite, la réattribution des points en cause étant nécessaire pour que son permis de conduire retrouve sa validité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Le requérant, qui se borne, à cet égard, à faire valoir que l'invalidation de son permis de conduire " impacte sa situation professionnelle et familiale " sans apporter aucune précision sur cette situation, ne satisfait pas, en l'espèce, à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.