Legislator Case Law & Legislation
2508741 AI generated

Residency Card Refusal Annulment and Provisional Legal Aid

Case Number 2508741
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Partially Allowed

Legislator summary

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A requérant sought the annulment of an implicit refusal for a residency card, an injunction to issue the card, and related provisional measures, including provisional legal aid and payment of the attorney's fees. The court, noting the applicant formally withdrew all conclusions except those related to provisional legal aid and attorney's fees under relevant statutes, granted the provisional legal aid and ordered the State to pay the attorney a sum of 1,000 euros, subject to the attorney waiving the state's contribution to the legal aid, and dismissed the remaining claims as withdrawn.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Card Refusal Annulment and Provisional Legal Aid: The court, noting the applicant formally withdrew all conclusions except those related to provisional legal aid and attorney's fees under relevant statutes, granted the provisional legal aid and ordered the State to pay the attorney a sum of 1,000 euros, subject to the attorney waiving the state's contribution to the legal aid, and dismissed the remaining claims as withdrawn.

Keywords

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provisional legal aid legal fees order to pay annulment of facilitated naturalisation state aid withdrawal of legal petition

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to grant the petitioner provisional legal aid.

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the operative part for the payment of costs to the lawyer.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for the payment of costs to the lawyer.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Lujien, avocate, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de sa demande de carte de résident, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 2 avril 2024, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ;

4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de 72 heures à compter du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lujien d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

…................................................................................................................................

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Lujien, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et de sa demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Dans les circonstances de l’espèce, il y a également lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions des articles 37 de la même loi et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Lujien, avocate du requérant, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 3 : L’État versera à Me Lujien, avocate de M. B..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves précisées au dernier point de la présente ordonnance.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 16 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.