Legislator Case Law & Legislation
2508596 AI generated

Residence Assignment Challenge Transfer of Jurisdiction

Case Number 2508596
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date

Legislator summary

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An individual sought the annulment of a prefectural order renewing their 45-day residence assignment in Amiens, Somme, under the provisions governing foreigners subject to expulsion orders. The Administrative Tribunal of Lille determined it lacked jurisdiction to hear the case because, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for challenges against residence assignments is determined by the administrative tribunal within whose territory the assignment location lies, which in this instance was Amiens. Therefore, the tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.

Legislator headnote

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article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Residence Assignment Challenge Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Lille determined it lacked jurisdiction to hear the case because, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for challenges against residence assignments is determined by the administrative tribunal within whose territory the assignment location lies, which in this instance was Amiens. Therefore, the tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.

Keywords

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assignment of residence lack of jurisdiction prefectural expulsion order application for enforcement - Jurisdiction reassignment or transfer transfer of property

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to another administrative court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R. 922-4 du même code

Cited in the reasoning regarding the competent court when the person is subject to residency assignment.

Article L. 776-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to introduce the special procedural rules applicable to administrative appeals concerning foreigners.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a renouvelé son assignation à résidence sur le territoire de la commune d'Amiens, dans le département de la Somme, pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Selon l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : l'Aisne, l'Oise, la Somme ().". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Lille a été introduite pour M. A, dont l'assignation à résidence sur le territoire de la commune de Amiens, dans le département de la Somme, a été renouvelée par un arrêté du préfet de la Somme du 28 août 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour statuer sur celui-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert