Legislator Case Law & Legislation
2508550 AI generated

Departmental Authority's Request for Judgment Interpretation Rejected as Inadmissible

Case Number 2508550
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A departmental authority sought confirmation of its interpretation of a prior court judgment, but the administrative tribunal ruled the request for interpretation inadmissible because the petition failed to allege any obscurity or ambiguity in the terms or supporting reasoning of the earlier decision, leading the court to reject the request summarily pursuant to the code of administrative justice, which permits magistrates to reject manifestly inadmissible requests when no invitation to rectify is required.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête du département de l'Ardèche est rejetée; Departmental Authority's Request for Judgment Interpretation Rejected as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Keywords

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interpretation of a judgment administrative authority administrative request for reconsideration reasoned decision action for annulment procedural objections

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provisions authorizing the magistrate to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête du département de l'Ardèche est rejetée
This is the dispositive order formally rejecting the request.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête du département de l'Ardèche est rejetée.

This is the dispositive order formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provisions authorizing the magistrate to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, le département de l'Ardèche demande au tribunal de confirmer son interprétation du jugement n° 2402000 rendu le 12 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Il ressort de la requête du département de l'Ardèche demandant de confirmer son interprétation du jugement rendu, sans faire état d'élément laissant même supposer l'obscurité ou l'ambiguïté des termes de son dispositif et des motifs qui en sont le support nécessaire, que le recours en interprétation qu'il présente est manifestement irrecevable. Par suite, il doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du département de l'Ardèche est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Ardèche.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,