Legislator Case Law & Legislation
2508545 AI generated

Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Fee Reimbursement

Case Number 2508545
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

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An applicant sought the annulment of an implicit refusal to renew her ten-year residence permit, requesting an order for its issuance or a review of her situation, and the reimbursement of legal fees. The applicant subsequently filed a simple withdrawal of her claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal under its authority to rule on such matters. Consequently, the court ordered that the State pay 1,200 euros to the applicant's counsel pursuant to the law concerning legal aid, contingent upon the counsel waiving the portion of the fee covered by state contribution.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Fee Reimbursement: The applicant subsequently filed a simple withdrawal of her claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal under its authority to rule on such matters. Consequently, the court ordered that the State pay 1,200 euros to the applicant's counsel pursuant to the law concerning legal aid, contingent upon the counsel waiving the portion of the fee covered by state contribution.

Keywords

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renewal of residence permit legal fees withdrawal of legal aid residence permit requesting state state aid

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the power of the president to rule on the case by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Used to order the payment of a sum to the counsel following the withdrawal of claims.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte de résident valable dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande que la somme de 1 400 euros soit versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Terrasson sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à Me Terrasson une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Terrasson et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.