Judicial Review of Vehicle Immobilization Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence
Legislator summary
AI generatedA company sought judicial review from the administrative court to lift the administrative immobilization order placed on its vehicle, which was imposed under the Highway Code. The court dismissed the application because the immobilization measure constitutes a police judicial operation, placing jurisdiction over such decisions exclusively within the purview of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Vehicle Immobilization Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence: The court dismissed the application because the immobilization measure constitutes a police judicial operation, placing jurisdiction over such decisions exclusively within the purview of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
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AI generatedThe request is rejected based on this article.
This article authorizes the rejection of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, la SAS Les Dauphins demande au tribunal la levée de la mesure d’immobilisation administrative du véhicule Skoda Octavia immatriculé HB-073-BC.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La société requérante doit être regardée comme contestant la décision d’immobilisation d’un de ses véhicules, prise en application de l’article L. 325-1 du code de la route. Cette immobilisation a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des décisions se rapportant à de telles opérations. Par suite, la requête de la SAS Les Dauphines ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Les Dauphins est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Dauphins.
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,