Legislator Case Law & Legislation
2508465 AI generated

Jurisdictional Transfer for Judgment Execution

Case Number 2508465
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought an order compelling the execution of a prior judgment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requesting a penalty for non-compliance and, subsidiarily, damages of 2,000 euros against the State. The Versailles Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims concerning the execution of a judgment rests with the tribunal that originally rendered the decision; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Judgment Execution: The Versailles Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims concerning the execution of a judgment rests with the tribunal that originally rendered the decision; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Keywords

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transmission to requesting state jurisdictional matters e-justice administrative compliance enforcement of foreign judgments administration of justice

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This article was cited to establish the substantive jurisdiction concerning execution proceedings of an administrative judgment.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2407229 du 3 février 2025, sous astreinte, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande d'ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2407229 du 3 février 2025, sous astreintes et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand-d'Esnon