Legislator Case Law & Legislation
2508445 AI generated

Withdrawal of Contract Breach Claim

Case Number 2508445
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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Two companies initially sought an emergency order compelling another company to provisionally pay €520,785.40 plus interest for a breach of contract, along with €10,000 in legal fees under the administrative justice code. However, the applicants subsequently filed a straightforward declaration withdrawing their entire request. Citing the article of the administrative justice code that permits the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the lawsuit.

Legislator headnote

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Contract Breach Claim: However, the applicants subsequently filed a straightforward declaration withdrawing their entire request. Citing the article of the administrative justice code that permits the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the lawsuit.

Keywords

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withdrawal from the contract legal fees administrative contract order to pay contractual damages breach of insurer duty

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral judge to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions, représentées par Me Chalavon, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 520 785,40 euros au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 13, assortie, à compter de la date d’exigibilité des créances, des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de

1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la Société Will Distribution une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Gares et connexions et de la SAS Retail et connexions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Gares et connexions, à la SAS Retail et connexions et à la Société Will Distribution.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.