Petitioner v. Prefect: Dismissal of Duplicate Permit Renewal Request
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of a department to renew their multi-year "talent passport" residency permit, but the court determined that the current request, filed on June 13, 2025, was a duplicate of a subsequently filed and more complete request dated June 19, 2025, leading the court to order the striking of the earlier-filed request from the court registry.
Legislator headnote
AI generatedArticle 1er; Petitioner v. Prefect: Dismissal of Duplicate Permit Renewal Request: La requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le n° 2508288 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 19 juin 2025 sous le n° 2508586, dont la rédaction a été actualisée, et les pièces-jointes, complétées d'une pièce (n°19). La requête n° 2508288 doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
Keywords
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedUsed to order the striking of the duplicate application from the court registry.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Toujas, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle " passeport - talent ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2508586.
Vu le code de justice administrative.
1. La requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le n° 2508288 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 19 juin 2025 sous le n° 2508586, dont la rédaction a été actualisée, et les pièces-jointes, complétées d'une pièce (n°19). La requête n° 2508288 doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2508288 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 29 août 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
Pour expédition conforme,
La greffière,