Legislator Case Law & Legislation
2508283 AI generated

Prefect's Compliance with Housing Order Negates Penalty Liability

Case Number 2508283
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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A prior administrative order had mandated the prefect to secure housing for an individual under penalty of a €400 monthly fine starting July 1, 2022, but the prefect subsequently informed the court that a housing offer was made in June 2022, and the corresponding lease was signed on July 12, 2022; consequently, the court ruled that the prefecture satisfied the initial injunction by July 12, 2022, meaning the enforcement period fell short of a full month after the penalty commencement date, thus negating the need to liquidate the imposed penalty.

Legislator headnote

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect's Compliance with Housing Order Negates Penalty Liability: En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 24 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.

Keywords

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order for enforcement administrative compliance housing need compulsory residence order payment of the fine liability of head of household

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed in the previous order.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This article formed the basis for the original injunction whose execution is assessed in the present order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2203221 du 24 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B pour un logement de type T1 à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 12 juillet 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 24 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.

2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B le 8 juin 2022 pour un logement de type T1 situé à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 12 juillet 2022. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 24 mai 2022 à la date du 12 juillet 2022. L'injonction prononcée ayant été exécutée moins d'un mois entier après le 1er juillet 2022, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2203221 du 24 mai 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.