Legislator Case Law & Legislation
2508158 AI generated

Jurisdictional Competence in Expulsion Order Dispute

Case Number 2508158
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of an order compelling departure from French territory, along with associated requests for the reassessment of their situation and compensation, based on an administrative act issued by the departmental prefect. The court determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence which place disputes concerning individual police decisions under the purview of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the litigant's residence at the date of the contested decree was in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, leading to the order to immediately transmit the case file to that tribunal.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Expulsion Order Dispute: The court determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence which place disputes concerning individual police decisions under the purview of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the litigant's residence at the date of the contested decree was in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, leading to the order to immediately transmit the case file to that tribunal.

Keywords

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order of departure from territory administrative decree breach of expulsion order determination of jurisdiction asylum jurisdictional competence removal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Maugin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

N°2508158