Legislator Case Law & Legislation
2508046 AI generated

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in House Arrest Challenge

Case Number 2508046
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date

Legislator summary

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision placing him under house arrest in Dordogne, as well as an order to cease surveillance measures and payment of legal fees to his counsel. The court determined that under the regulations concerning administrative procedure and decisions regarding aliens subject to house arrest, territorial competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the residence assignment is located; since the assignment was issued by the Prefect of Dordogne, the matter falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file to that court.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in House Arrest Challenge: The court determined that under the regulations concerning administrative procedure and decisions regarding aliens subject to house arrest, territorial competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the residence assignment is located; since the assignment was issued by the Prefect of Dordogne, the matter falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file to that court.

Keywords

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territorial jurisdiction assignment of residence legal aid transfer of competence transfer of custody legal fees

Cited Legislation

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this provision regarding fees is not cited in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
Article 1er
The operative part of the order explicitly dictates the transmission of the case file.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Although requested by the applicant, this provision regarding fees is not cited in the final orders (Articles 1 and 2).
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The operative part of the order explicitly dictates the transmission of the case file.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the territorial competence, which informed the decision to transfer the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article confirms the authority of the designated magistrate to issue an order transferring the file.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Although requested by the applicant, this provision regarding fees is not cited in the final orders (Articles 1 and 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this provision regarding fees is not cited in the final orders (Articles 1 and 2).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B A, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 21 juin 2025 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de faire cesser toute mesure de surveillance le concernant ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Allais, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".

2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / (). ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2025 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans ce département. En application des dispositions précitées de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B A et au préfet de la Dordogne.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. Allais

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.