Legislator Case Law & Legislation
2508034 AI generated

Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Case Number 2508034
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

A request was filed on May 7, 2025, seeking the annulment of a prefectoral order dated April 2, 2025, which ordered the applicant's transfer to Austrian authorities for asylum processing, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on May 7, well after the seven-day statutory deadline for appeal following notification of the decision on April 2, which contained the requisite information on appeal procedures.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Keywords

AI generated
statutory deadline notification of the decision prefectural expulsion order action for annulment requests for information effective date of legal effect

Cited Legislation

AI generated
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ().
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the operative order dismissing the application.
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen (). ". L'article

L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 avril 2025, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. A B aux autorités autrichiennes, comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête de M. A B, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 mai 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. La requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.