Legislator Case Law & Legislation
2508013 AI generated

Prefectural Decision on Nationality Application Not Subject to Administrative Review for Excess of Power

Case Number 2508013
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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The court dismissed a request seeking the annulment of a prefectural decision that classified the applicant's request for French nationality as closed due to an incomplete application file. The reasoning was that a decision to discontinue a nationality application, based on the applicant's failure to provide a complete file after being formally requested to do so, does not constitute a decision adversely affecting rights (décision faisant grief) that can be challenged through an administrative review for excess of power, thus rendering the applicant's recourse manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision on Nationality Application Not Subject to Administrative Review for Excess of Power: The reasoning was that a decision to discontinue a nationality application, based on the applicant's failure to provide a complete file after being formally requested to do so, does not constitute a decision adversely affecting rights (décision faisant grief) that can be challenged through an administrative review for excess of power, thus rendering the applicant's recourse manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Keywords

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power of decision nationality administrative revocation of decision prefectural enforcement powers annulment of facilitated naturalisation prohibition of expulsion of nationals

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request (Article 1) because the application was deemed manifestly inadmissible.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a classé sans suite la demande présentée par M. B... en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’avait pas produit un dossier complet à l’appui de sa demande. Dans ces conditions et alors que le requérant ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, la décision du 10 juillet 2025 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Versailles, le 20 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.