Legislator Case Law & Legislation
2507996 AI generated

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documentation

Case Number 2507996
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner, seeking an order to compel the prefect of police to issue a temporary receipt for a residence permit application or an extension certificate for a renewal application under the administrative justice judge's emergency powers, subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Legislator headnote

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documentation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Keywords

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withdrawal of petition renewal of residence permit police permit extension of proceedings residence permit revocation of settlement permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the application.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de carte de séjour, ou une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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