Legislator Case Law & Legislation
2507935 AI generated

Withdrawal of Deportation Order Annulment Request

Case Number 2507935
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country, imposing a one-year reentry ban, and ordering detention, while also requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. The court, referencing the regulation allowing the designated magistrate to record withdrawals from proceedings, ruled based on the petitioner's subsequent memorandum, registered on August 20, 2025, in which the petitioner made an unequivocal and simple declaration of withdrawal from all conclusions of the request, thus ordering that the withdrawal be recorded.

Legislator headnote

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Annulment Request: The court, referencing the regulation allowing the designated magistrate to record withdrawals from proceedings, ruled based on the petitioner's subsequent memorandum, registered on August 20, 2025, in which the petitioner made an unequivocal and simple declaration of withdrawal from all conclusions of the request, thus ordering that the withdrawal be recorded.

Keywords

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ban on deportation departure from a country withdrawal of legal petition annulment proceedings residence permits removal

Cited Legislation

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. C be recorded.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. C be recorded.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the basis for the magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2025, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a placé en rétention ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 29 août 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. B

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,