Legislator Case Law & Legislation
2507912 AI generated

Prefect of Rhône Compliance with Judgment on Residence Permit Request

Case Number 2507912
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Prefect of the Rhône filed a submission acknowledging compliance with a prior summary judgment of July 11, 2025, which had suspended an implicit refusal to grant a residence permit to an individual due to serious doubt regarding its legality, and had ordered the Prefect to re-examine the request and issue an explicit decision within one month, under penalty of a fifty-euro daily fine. The Administrative Court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the Prefect had issued a new decision on the matter within the mandated one-month period, the original order was fully executed, and therefore, there was no occasion to liquidate the penalty imposed against the State.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Rhône Compliance with Judgment on Residence Permit Request: The Administrative Court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the Prefect had issued a new decision on the matter within the mandated one-month period, the original order was fully executed, and therefore, there was no occasion to liquidate the penalty imposed against the State.

Keywords

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residence permits administrative compliance summary penalty order requested state prefectural enforcement powers grounds for cassation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article dictates the final order that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to issue an order (Ordonnance) when there is no longer a need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

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Full text

Par une ordonnance n° 2507912 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme C..., épouse A... B..., en prenant une décision explicite dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 11 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 11 juillet 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme A... B... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée en prenant une décision explicite, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme C... E... A... B... dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 11 juillet 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., épouse A... B..., et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,