Legislator Case Law & Legislation
2507832 AI generated

Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case

Case Number 2507832
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit, ordering immediate departure from French territory, setting a country of removal, and imposing a seven-year re-entry ban. The court noted that the petitioner, initially released from administrative detention, was subsequently placed under residence obligation in the Territoire de Belfort department. Applying the relevant administrative justice and foreign nationals codes, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the area of the petitioner's residence obligation when the request is pending, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Besançon, which has jurisdiction over the Territoire de Belfort.

Legislator headnote

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case: The court noted that the petitioner, initially released from administrative detention, was subsequently placed under residence obligation in the Territoire de Belfort department. Applying the relevant administrative justice and foreign nationals codes, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the area of the petitioner's residence obligation when the request is pending, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Besançon, which has jurisdiction over the Territoire de Belfort.

Keywords

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residence permits detention for transfer removal order of departure from territory action for annulment foreign decision

Cited Legislation

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (…) ».
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the general procedural basis for transferring a case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 922-17 al. 2 let. b du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the case file by ordinance to the competent jurisdiction.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the general procedural basis for transferring a case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de sept ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été libéré du centre de rétention administrative de Geispolsheim par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 septembre 2025. Le même jour, le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Besançon.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au préfet du Territoire de Belfort et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2025.

La magistrate désignée,

V. A...

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité