Legislator Case Law & Legislation
2507773 AI generated

Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Petition

Case Number 2507773
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

An applicant sought judicial review of an administrative decision that implicitly rejected their appeal against a short-stay visa refusal by a French consular authority, filing a petition that lacked any statement of legal grounds or supporting argumentation. The court ordered the rejection of the petition because, pursuant to the administrative justice code, a petition failing to state any grounds cannot be regularized by filing a supplemental memorandum after the deadline for appeal has expired, and the deadline had already passed following the filing of the initial, insufficient petition.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée; Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Petition: The court ordered the rejection of the petition because, pursuant to the administrative justice code, a petition failing to state any grounds cannot be regularized by filing a supplemental memorandum after the deadline for appeal has expired, and the deadline had already passed following the filing of the initial, insufficient petition.

Keywords

AI generated
judicial review ground for review withdrawal of petition administrative authority administrative request for reconsideration action for annulment

Cited Legislation

AI generated
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée
This is the final operative order dismissing the request.
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée.

This is the final operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme B... C... épouse A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision implicite par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

La requête présentée par Mme C... épouse A... se borne à saisir le tribunal sans comporter l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 5 mai 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A....

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,