Legislator Case Law & Legislation
2507662 AI generated

Litigant Withdraws Execution Request After Previous Compulsion Motion

Case Number 2507662
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant who had previously requested the court to compel the prefect to execute a November 7, 2024 judgment, subsequently filed a motion on July 2, 2025, formally and unconditionally withdrawing their execution request, which the court recognized under its authority granted by administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to note such withdrawals by order.

Legislator headnote

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Execution Request After Previous Compulsion Motion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Keywords

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request to proceed with execution withdrawal of legal petition anticipated substitute execution e-justice revocation of suspended sentence proposed judgment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2400772 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 7 novembre 2024.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n°2400772 du 7 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa demande d'exécution par Mme A, formulé le 2 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d'exécution par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,