Legislator Case Law & Legislation
2507661 AI generated

Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Appeal Summary Rejection of Visitation Suspension Annulment

Case Number 2507661
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of a three-month suspension of a visitation permit granted to an inmate, following the summary judge's rejection of a request for suspension on the grounds that no argument created a serious doubt regarding the legality of the administrative decision. Because the litigant did not appeal the summary rejection nor confirm the continuation of the main annulment action within the one-month deadline specified by the relevant administrative justice code article following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, and consequently, the court formally acknowledged this official withdrawal.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Appeal Summary Rejection of Visitation Suspension Annulment: Because the litigant did not appeal the summary rejection nor confirm the continuation of the main annulment action within the one-month deadline specified by the relevant administrative justice code article following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, and consequently, the court formally acknowledged this official withdrawal.

Keywords

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actions for annulment withdrawal of action suspension of visitation rights notification of the decision revocation of a permit duration of judicial expulsion

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the applicant's request.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This provision establishes the deemed withdrawal because the applicant failed to confirm the continuation of the main appeal after the rejection of the summary relief application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order taking note of withdrawals.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire Sud Francilien a suspendu son permis de visite délivré au bénéfice de M. C... A... pour une durée de trois mois.

Vu :

l’ordonnance n° 2507626 du 7 août 2025 du juge des référés du tribunal ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».

3. Par l’ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par Mme D... au motif qu’aucun des moyens invoqués par cette dernière n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification adressée le 7 août 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de cette requête. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 8 août 2025 à 8h37, date certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application Télérecours. L’intéressée ne s’est pas pourvue en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés et n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai imparti ci-dessus. Elle doit donc être réputée s’en être désistée, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 16 octobre 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,