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2507651 AI generated

Petitioner Withdraws Local Occupancy Tax Assessment Challenge

Case Number 2507651
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to discharge a local occupancy tax assessment for the year 2024, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code allowing presidents to officially acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Local Occupancy Tax Assessment Challenge: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code allowing presidents to officially acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Keywords

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tax assessment proceedings withdrawal of petition local tax judicial review tax authority refund of withholding tax

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presiding judge to formally record the withdrawal by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025 M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 :

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».

2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,