Legislator Case Law & Legislation
2507645 AI generated

Taxpayer Claim for Rental Income Tax Inadmissible Due to Untimely Filing

Case Number 2507645
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A taxpayer sought relief from income tax assessments related to furnished rental income for the years 2017 through 2021, having filed a claim with the tax administration only on October 1, 2025. The court ruled the request manifestly inadmissible because the tax claims, finalized in July of the year following each assessment year (with the last one in July 2022), were not contested before the statutory deadline of December 31 of the second year following the notice of assessment, which expired on December 31, 2024, for the last disputed tax, leading to the rejection of the petition under the administrative justice code.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Taxpayer Claim for Rental Income Tax Inadmissible Due to Untimely Filing: The court ruled the request manifestly inadmissible because the tax claims, finalized in July of the year following each assessment year (with the last one in July 2022), were not contested before the statutory deadline of December 31 of the second year following the notice of assessment, which expired on December 31, 2024, for the last disputed tax, leading to the rejection of the petition under the administrative justice code.

Keywords

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tax assessment notice income tax untimely filing statutory deadline tax relief tax compliance timeliness

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order explicitly rejects the request, which is the main dispositive action.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A... demande à être dégrevée de l’impôt sur le revenu au titre des années 2017 à 2021 concernant des revenus de locations meublées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le livre des procédures fiscales,

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l'imposition. / (…) ». L’article R. 196-1 de ce livre dispose que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (…) : a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que les impôts sur le revenu en litige, établis au titre des années 2017 à 2021, ont été mis en recouvrement par des avis d’imposition établis le mois de juillet de l’année suivant celle en cause, soit pour la dernière année en juillet 2022, alors que Mme A... n’a présenté au service une réclamation les contestant que le 1er octobre 2025, soit après l’expiration du délai imposé par l’article R. 196-1 précité, correspondant au 31 décembre 2024 pour la dernière imposition en cause. Par suite, les conclusions de la requête à fins de décharge de ces impositions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, et peuvent être rejetées par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret