Legislator Case Law & Legislation
2507635 AI generated

Petitioner's Withdrawal of Claim for Suspension of Environmental Authorization

Case Number 2507635
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought an urgent order to suspend the electronic public participation phase for the environmental authorization of preparatory works for a high-speed rail line, citing the criteria for emergency relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. However, before the court could rule on the request for suspension and associated costs, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the judge, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code, issued an order simply recording the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Legislator headnote

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Suspension of Environmental Authorization: 521-2 of the Administrative Justice Code. However, before the court could rule on the request for suspension and associated costs, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the judge, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code, issued an order simply recording the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Keywords

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withdrawal of legal petition voluntary withdrawal revocation of a permit administrative authority environmental cost waiver of oral hearing

Cited Legislation

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article L. 521-2 du code de justice administrative
demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 du même code
This provision was applied to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application by the judge.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B... is recorded.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du même code

This provision was applied to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application by the judge.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B... is recorded.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la consultation de type « participation du public par voie électronique » relative à la première demande d’autorisation environnementale déposée par SNCF réseau pour les travaux préparatoires de la ligne à grande vitesse LGV nouvelle Bordeaux–Toulouse (LNBT), ouverte depuis lundi 27 octobre 2025 ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest et des préfets de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, préfet du Lot-et-Garonne et du préfet de Tarn-et-Garonne, une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Postérieurement à son introduction, M. B... a déclaré de désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Toulouse, le 31 octobre 2025.

La juge des référés,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,