Legislator Case Law & Legislation
2507589 AI generated

Association and Individuals v. Municipality (Discontinuance)

Case Number 2507589
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

An association and several individuals sought the annulment of a municipal permit granted for the demolition of two buildings on a specified street, along with reimbursement of legal fees from the state, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the court to grant the request for discontinuance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was deemed pure and simple.

Legislator headnote

AI generated

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association and Individuals v. Municipality (Discontinuance): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma.

Keywords

AI generated
demolition permit municipal administrative authority deemed withdrawal association revocation of a permit subrogation of the public authority

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma » (ALMA), l’association métropole Lalbel.le, M. M’hedi B... et

Mme A... C..., représentés par Me Schoellkopf, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Roubaix a accordé à la société 3F Notre Logis un permis de démolir deux bâtiments de la résidence Médicis sur un terrain sis 40 rue Archimède ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros à verser à M. D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Le désistement de l’association ALMA, de l’association métropole Lalbel.le, de

M. B... et Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma » (ALMA), l’association métropole Lalbel.le, M. B... et

Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma.

Fait à Lille, le 3 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,