Legislator Case Law & Legislation
2507561 AI generated

Social Security Overpayment Withdrawal

Case Number 2507561
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual opposed a collection order issued by the agricultural social security fund for the recovery of a family support allowance overpayment totaling 119.99 euros. However, the court granted the petition to dismiss the case because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request in a subsequent filing.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Overpayment Withdrawal: However, the court granted the petition to dismiss the case because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request in a subsequent filing.

Keywords

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withdrawal of petition social security fund evasion of social security contributions family allowance unemployment benefits overpayment social insurance dispute

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 septembre 2025 par la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d’une somme de 119,99 euros correspondant au solde d’un indu d’allocation de soutien familial.

Par un mémoire, enregistré le 31octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025.

La greffière,

F. Roman