Legislator Case Law & Legislation
2507549 AI generated

Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order

Case Number 2507549
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order that mandated his immediate departure from French territory and imposed a six-month reentry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, applying administrative justice code provisions, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Poissy (Yvelines Department) at the time the contested decision was made, requiring the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over litigation concerning individual police decisions against residents of that department.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

Keywords

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territorial jurisdiction order of departure from territory transfer of competence action for annulment prefectural expulsion order removal order in immigration law

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order, requiring the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, the dispositive relies on the jurisdictional transfer mandated by the general principle of competence indicated by this article's scope.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as a basis for establishing the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that Versailles has jurisdiction over the Yvelines department where the applicant resided.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

This article details the procedural notification of the decision.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Poissy, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 mai 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs