Legislator Case Law & Legislation
2507547 AI generated

Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Case Number 2507547
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual sought judicial review of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a three-year ban on circulation within France. However, the applicant subsequently filed a submission purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the request for discontinuance, thereby formally recording the applicant's abandonment of the proceedings against the expulsion and circulation ban order.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Keywords

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prefectural expulsion order judicial review order of abandonment of proceedings departure from a country withdrawal of petition reconsideration of expulsion

Cited Legislation

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2500978 du 28 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia, le 27 juin 2025.

Par cette requête, enregistrée le 28 juin 2025 sous le n°2507547, M. B A, représenté par Me Pintrel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2507547 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Marseille, le 2 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Lourtet

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,