Legislator Case Law & Legislation
2507510 AI generated

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Case Number 2507510
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative silence regarding the denial of a residence permit or temporary receipt and requested an order compelling the prefect to issue the document, plus costs; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Keywords

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withdrawal of petition judicial review residence permits revocation of a permit administrative request for reconsideration annulment of facilitated naturalisation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de Marne de lui remettre dans un délai très bref l'un ou l'autre de ces documents ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme forfaitaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,