Legislator Case Law & Legislation
2507482 AI generated

No Need to Liquidate Fine Following Compliance with Residence Permit Order

Case Number 2507482
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

Following a prior judgment that annulled the implicit refusal of a residence permit and ordered the administrative authority to reconsider the application within two months, and a subsequent judgment imposing a daily fine for non-compliance after one month, the authority issued a decision on October 9, 2025, granting the applicant a certificate of residence based on private and family life. Given that this action fully satisfied the terms of the second judgment before the deadline, the court, exercising its authority under administrative justice rules, ordered that there was no longer any need to liquidate the imposed fine.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Liquidate Fine Following Compliance with Residence Permit Order: Given that this action fully satisfied the terms of the second judgment before the deadline, the court, exercising its authority under administrative justice rules, ordered that there was no longer any need to liquidate the imposed fine.

Keywords

AI generated
residence permits administrative authority the term 'judgment' rule of legal domicile compliance with deadline reduction of fine

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order to state that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to liquidate the imposed penalty.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2308272 du 7 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par la préfète du Rhône à M. A... et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un jugement n° 2507482 du 25 septembre 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de liquider l’astreinte, en faisant valoir qu’elle a décidé de délivrer un certificat de résidence au requérant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 9 octobre 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » à M. A.... Dans ces conditions, la préfète a entièrement exécuté le jugement du 25 septembre 2025 avant l’échéance qu’il fixait. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier jugement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 25 septembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier