Legislator Case Law & Legislation
2507349 AI generated

Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions

Case Number 2507349
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant filed a judicial review request against the prefect concerning a dispute, but the court dismissed the application as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions requested from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the valid submission of a petition.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Keywords

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judicial review inadequate constitutional complaint requested state scope of review procedural issues failure to provide evidence

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,