Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions
Legislator summary
AI generatedA litigant filed a judicial review request against the prefect concerning a dispute, but the court dismissed the application as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions requested from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the valid submission of a petition.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
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AI generatedThis article explicitly orders the rejection of the request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la Loire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,