Legislator Case Law & Legislation
2507317 AI generated

Administrative Court Jurisdiction Over Private Sector Labor Dispute

Case Number 2507317
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual filed a claim seeking to initiate proceedings before the administrative court regarding a labor dispute against a private employer; the court rejected the claim by order, reasoning that a dispute between an employee and a private sector employer falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge and should instead be brought before the judicial judge, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the rejection of claims patently outside the court's competence.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Private Sector Labor Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Keywords

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labor jurisdictional conflict private sector non-administrative dispute public employment law grounds of jurisdiction action for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, Mme B... A... forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, l’association La Maison de Batiste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, Mme. A... forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, l’association La Maison de Batiste. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, personne de droit privé, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de Mme A... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2025.

La greffière,

L. Rocher