Legislator Case Law & Legislation
2507201 AI generated

Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance; State Ordered to Pay Counsel Fees

Case Number 2507201
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

AI generated

The petitioner sought the annulment of a refusal to issue a residence permit, an order to leave the territory, and related measures, but the prefect subsequently issued the requested temporary residence permit valid for one year, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific conclusions pursuant to procedural rules allowing for the dismissal of moot requests. However, given the petitioner's full legal aid status, the court ordered the State to pay 1,000 euros to the petitioner's counsel, provided the counsel waives the state's contribution portion under relevant administrative justice and legal aid statutes.

Legislator headnote

AI generated

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance; State Ordered to Pay Counsel Fees: However, given the petitioner's full legal aid status, the court ordered the State to pay 1,000 euros to the petitioner's counsel, provided the counsel waives the state's contribution portion under relevant administrative justice and legal aid statutes.

Keywords

AI generated
counsel fees residence permits requesting state administrative fees legal aid annulment of facilitated naturalisation

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to find no longer any reason to rule on the request (point 1 of the operative part implicitly via consideration 1 and 2).

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer, contingent on the lawyer waiving the state contribution.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning alongside Article 37 for the costs provision, though only Article 37 is explicitly referenced in Article 2 of the operative part concerning the payment amount.

deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Specifically cited in Article 2 of the operative part as the basis for ordering the State to pay the sum to the lawyer.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2025 et le 5 septembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Dachary, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le payé de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, le préfet de l’Ardèche conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 14 août 2025, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 27 août 2028 au 26 août 2026 a été délivrée à Mme C....

Mme C... a été admise par au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision bureau d’aide juridictionnelle du 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 14 août 2025, postérieure à l’introduction de la présente requête, la préfète de l’Ardèche a délivré à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 27 août 2025 au 26 août 2026, qui a été remise à l’intéressée le 9 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dachary, avocate de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme C....

Article 2 : L’Etat versera à Me Dachary la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B..., Me Dachary et au préfet de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,