Legislator Case Law & Legislation
2507091 AI generated

Jurisdiction Transfer for Detainee Challenging Country of Destination Decision

Case Number 2507091
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision setting their country of destination, but the administrative court of Grenoble, finding that the litigant was administratively detained at the Metz retention center at the time the request was filed, ruled that jurisdiction lay with the administrative court of Nancy, as stipulated by the specific regulation governing jurisdiction for cases involving detainees in that particular retention center, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.

Legislator headnote

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-6 du même code; Jurisdiction Transfer for Detainee Challenging Country of Destination Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B A.

Keywords

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detention for transfer territorial jurisdiction freedom of movement of persons negative conflict of jurisdiction unlawful combatant asylum jurisdictional competence

Cited Legislation

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a procedural basis allowing the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention () de Metz () ".
Article R. 922-6 du même code
Cited as a basis for determining the territorial jurisdiction of the Nancy Administrative Tribunal because the appellant is held in the Metz detention center.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy.

This article states the final order to transmit the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 922-6 du même code

Cited as a basis for determining the territorial jurisdiction of the Nancy Administrative Tribunal because the appellant is held in the Metz detention center.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as part of the legal basis determining the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal when the foreigner is in detention.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a procedural basis allowing the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as a procedural basis authorizing the designated magistrate to rule by ordinance, including by transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par la société ASSFAM, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère a fixé le pays de destination, décision notifiée le 7 juin 2025.

Vu :

- l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a placé M. A en rétention administrative au centre de rétention administrative de Metz ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). "

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention () de Metz () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date d'introduction de la présente requête, M. A est placé au centre de rétention administrative de Metz, ainsi qu'il l'a lui-même indiquée en renseignant son adresse domiciliaire dans sa requête. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions citées aux points 1 et 2 du présent jugement, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 8 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

T. C