Legislator Case Law & Legislation
2506885 AI generated

CDAPH Refusal of Adult Disability Allowance Transfer to Judicial Tribunal

Case Number 2506885
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) confirming the refusal to grant adult disability allowance. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because, based on combined legal provisions concerning social aid and disability benefits, disputes over the adult disability allowance fall under the competence of the judicial tribunal. Consequently, the court dismissed the application as filed before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the social division of the competent judicial tribunal.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; CDAPH Refusal of Adult Disability Allowance Transfer to Judicial Tribunal: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because, based on combined legal provisions concerning social aid and disability benefits, disputes over the adult disability allowance fall under the competence of the judicial tribunal. Consequently, the court dismissed the application as filed before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the social division of the competent judicial tribunal.

Keywords

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disability benefit legal aid lack of jurisdiction social allowance administrative autonomy transfer of competence

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L.
Article 1er
This article orders the rejection of the appeal because the Administrative Tribunal is incompetent to hear it, leading to its transfer.
Art. R. 222-1
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts by ordinance.
Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015
This provision mandates the referral of litigation concerning social assistance benefits to the competent order of jurisdiction.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the appeal because the Administrative Tribunal is incompetent to hear it, leading to its transfer.

Art. R. 222-1

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts by ordinance.

Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

This provision mandates the referral of litigation concerning social assistance benefits to the competent order of jurisdiction.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a confirmé son refus de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A... qui porte sur l’attribution de cette allocation. Dès lors, la requérante résidant à Saint Seurin sur l’Isle (33), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef