Legislator Case Law & Legislation
2506864 AI generated

Jurisdictional Dispute: Adult Disability Benefits Claim

Case Number 2506864
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a decision by the Disability Rights and Autonomy Commission (CDAPH) denying the allocation of adult disability benefits. The court ruled that based on a combined reading of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal. Consequently, the Administrative Tribunal summarily dismissed the application as manifestly lacking jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the social division of the Judicial Tribunal of Bordeaux, where the petitioner resides.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Dispute: Adult Disability Benefits Claim: The court ruled that based on a combined reading of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal. Consequently, the Administrative Tribunal summarily dismissed the application as manifestly lacking jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the social division of the Judicial Tribunal of Bordeaux, where the petitioner resides.

Keywords

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disability benefits social security disputes disputed claim lack of jurisdiction judicial review social security

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence, which is the final ruling.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision in Article 1er.

Art. 32 du décret du 27 février 2015

This article dictates the procedure for transferring cases relating to social assistance claims to the other judicial order when the Administrative Tribunal is seized, leading to the transmission order in Article 1er.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a refusé de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B... qui porte sur l’attribution de cette allocation. Dès lors, le requérant résidant à Balizac (33), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef