Legislator Case Law & Legislation
2506789 AI generated

Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residency Permit Case

Case Number 2506789
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Partially Allowed
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

AI generated

An individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal, but subsequently withdrew the request for injunction after the prefect confirmed an appointment date. The court granted the withdrawal of the injunctive relief sought under the urgency provision, while nonetheless ordering the State, represented by the prefect, to pay the applicant €800 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the main claim becoming moot.

Legislator headnote

AI generated

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residency Permit Case: The court granted the withdrawal of the injunctive relief sought under the urgency provision, while nonetheless ordering the State, represented by the prefect, to pay the applicant €800 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the main claim becoming moot.

Keywords

AI generated
administrative costs request for appointment renewal of residence permit order to pay requested state withdrawal of legal petition

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A for legal costs.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B A, représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous aux fins de renouvellement de son titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il a accordé un rendez-vous à M. A pour le 6 juin 2025 à la sous-préfecture du Raincy et demande au juge des référés de rejeter la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 15 mai 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

signé

M. Israël

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.