Municipality Enforcement Order Challenge Dismissed on Inability to Pay Grounds
Legislator summary
AI generatedAn individual challenged an enforcement order issued by a municipality for the recovery of €533.04, arguing only that they were financially unable to pay the sum. The court summarily dismissed the petition, reasoning that the sole basis for the challenge—the inability to pay—constitutes an inoperative ground for contesting the validity of an enforcement title, thereby warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Municipality Enforcement Order Challenge Dismissed on Inability to Pay Grounds: The court summarily dismissed the petition, reasoning that the sole basis for the challenge—the inability to pay—constitutes an inoperative ground for contesting the validity of an enforcement title, thereby warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThe appeal filed by Ms. B... is dismissed.
The court uses this provision to reject the request because the sole argument presented was inoperative.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... B... conteste le titre exécutoire émis le 18 juin 2025 par la commune de Lille en vue de recouvrer la somme de 533,04 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant (…) des moyens inopérants (…) ».
2. Au soutien de sa contestation du titre exécutoire émis par la commune de Lille à son encontre, Mme B... se borne à soutenir qu’elle ne peut pas payer. Toutefois, ce moyen est inopérant. La requête, fondée sur cet unique moyen, ne peut par suite qu’être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,