Legislator Case Law & Legislation
2506591 AI generated

Foreign National v. Prefect: Compelling Issuance of Residence Permit Denied by Emergency Judge

Case Number 2506591
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A foreign national whose prior residence permit expired in February 2023 and whose renewal application, submitted in February 2024 via the online platform, remained unaddressed, requested an order compelling the prefect to issue a residence permit, citing the inability to work or retain housing without one. The administrative court rejected the request because concluding that mandates the issuance of a residence permit, which does not possess a provisional or conservatory character, falls outside the scope of measures that the emergency judge is authorized to order under the relevant article of the Administrative Justice Code, rendering the claim manifestly unfounded.

Legislator headnote

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Foreign National v. Prefect: Compelling Issuance of Residence Permit Denied by Emergency Judge: The administrative court rejected the request because concluding that mandates the issuance of a residence permit, which does not possess a provisional or conservatory character, falls outside the scope of measures that the emergency judge is authorized to order under the relevant article of the Administrative Justice Code, rendering the claim manifestly unfounded.

Keywords

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expired residence permit provisional permit residence permit foreign nationals residence requirement work permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the request on this article, stating the request was manifestly unfounded.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- elle ne peut obtenir son titre de séjour sur le site de l'ANEF ou auprès de la sous-préfecture de Raincy en l'absence de rendez-vous ;

- en l'absence de titre de séjour, elle ne peut travailler et n'a pu conserver son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Mme A, ressortissante togolaise née en 1994, s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 15 février 2023, dont elle a sollicité le renouvellement en février 2024 sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, de telles conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger, qui ne présentent pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'entrent pas dans le champ des mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme manifestement dénuées de fondement en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.

La juge des référés,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.