Legislator Case Law & Legislation
2506496 AI generated

Foreign National Deportation Order Appeal Rejection

Case Number 2506496
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A foreign national sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the territory, setting a destination country and imposing a five-year re-entry ban, alongside requests for a residence permit and expungement from the Schengen Information System. The administrative court rejected the application by order, finding that the challenge regarding the signatory's competence was unfounded due to a proper delegation, the claim of insufficient reasoning was invalid as the order was detailed, and the arguments concerning the violation of human rights, misapplication of law, and manifest error of assessment lacked the necessary specific detail for judicial review under Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Appeal Rejection: The administrative court rejected the application by order, finding that the challenge regarding the signatory's competence was unfounded due to a proper delegation, the claim of insufficient reasoning was invalid as the order was detailed, and the arguments concerning the violation of human rights, misapplication of law, and manifest error of assessment lacked the necessary specific detail for judicial review under Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Keywords

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ban on deportation judicial review foreign law departure from a country residence permit entry permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application because the means raised were deemed inadmissible, inoperative, or insufficiently detailed.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the applicant's request for costs, was not mentioned in the operative part (dispositive) of the order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Bouamama, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq années ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A..., cheffe de la mission ordre public, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit en ce que le préfet n’a pas examiné la situation personnelle du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B... ne comporte que des moyens irrecevables, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....

Fait à Montreuil, le 1er octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.