Legislator Case Law & Legislation
2506399 AI generated

Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Refusal of Residence Permit)

Case Number 2506399
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought annulment of an implicit refusal of a residence permit, asserting the administrative authority failed to rule on their exceptional admission application filed on March 2, 2023. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner did not receive a formal receipt for their application, meaning the administrative silence could not trigger an implicit rejection decision after the statutory four-month period, rendering the challenged decision nonexistent.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Refusal of Residence Permit): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner did not receive a formal receipt for their application, meaning the administrative silence could not trigger an implicit rejection decision after the statutory four-month period, rendering the challenged decision nonexistent.

Keywords

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residence permits application to an administrative authority annulment of facilitated naturalisation revocation of a permit withdrawal of petition standing against building permit

Cited Legislation

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
While cited in the original request for costs, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only order the rejection of the request.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

While cited in the original request for costs, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only order the rejection of the request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. C A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour prise par le préfet de l'Essonne à l'encontre de Monsieur A B le 2 juillet 2023;

2°) d'enjoindre, à la préfète de l'Essonne, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard :

- à titre principal, de délivrer à Monsieur A B une carte de séjour " salarié ",

- à titre subsidiaire, de réexaminer la situation à fin de délivrance d'une carte de séjour " salarié ";

- en tout état de cause, de délivrer à Monsieur A B une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sans délai

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 2 mars 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 2 mars 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.