Legislator Case Law & Legislation
2506358 AI generated

Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order

Case Number 2506358
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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Two requesters sought the annulment of an administrative order from the prefect requiring them to vacate illegal premises and requested costs, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire application, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Keywords

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eviction order application to an administrative authority withdrawal of legal petition administrative revocation of decision administrative costs actions for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal of the claim by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Delalande, demandent au tribunal :

1°) l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 19 septembre 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illégalement au lieu-dit Kerrousseau sur la commune du Faouët ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- la requête en référé n° 2506366 ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.