Legislator Case Law & Legislation
2506346 AI generated

Jurisdictional Challenge Regarding Denial of Disabled Child's Education Allocation

Case Number 2506346
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A request was made to the administrative tribunal to annul a commission's decision denying the allocation for the education of a disabled child and its supplement; however, the court ruled that, pursuant to the relevant articles of the social action and family code, jurisdiction for appeals against decisions of the commission regarding the attribution of this specific benefit lies exclusively with the judicial court, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article R411-5 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Denial of Disabled Child's Education Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Keywords

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challenge of administrative decisions hearing of the child jurisdictional matters disabled minor parental dispute action for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme E et M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main order dismissing the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

article R411-5 du code de justice administrative

Cited in Article 2 regarding notification procedures.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B E et M. C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a refusé d'accorder au profit de leur fils A le bénéfice du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur () et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ". Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. / () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'un recours contre une décision d'une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçant sur la demande de parents tendant à bénéficier, pour leur enfant, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément prévu par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme E et M. D dirigées contre la décision du 15 avril 2025 précitée, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, représentante unique en application de l'article R411-5 du code de justice administrative.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,